À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots

Déposé par Anchya Bamana et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« pour le pacte social à »

les mots :

« vitale pour l’existence même de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel. »

« Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français constitue, en lui-même, un danger pour le département. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.