I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
« Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.