Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour. »
« Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union-européenne, par la présentation de l'original de tout document de séjour. »
« Une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende est prévue en cas de participation pour le compte d'un étranger en situation irrégulière à une telle opération et un étranger condamné à ce titre encours une interdiction du territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans ! »
« Cet article purement discriminatoire réalise un amalgame total entre personnes en situation irrégulière et personnes participant à “une économie parallèle, constitué de travail clandestin, source de fraude et de flux financiers (...) qui nourrissent le financement de trafics liés à l’immigration (...) mais aussi d’importation de produits stupéfiants et de blanchiment d’argent” pour reprendre l’étude d’impact. »
« Cela contribue encore à assimiler étrangers et délinquants, en créant une suspicion sur tous les flux financiers provenant de personnes en situation irrégulière. Cela revient à bloquer la possibilité pour toute personne en situation irrégulière à Mayotte d’envoyer des fonds à partir de versement en espèces (peu importe le montant). »
« En avril 2023, deux chercheurs du CEPII (centre d’études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe et Jérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent le bilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur le lien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : "Les études concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance." Le présent article contribue à nourrir ce mythe xénophobe. »
« Ce dispositif discriminant ne sera pas opérant car il n’empêchera pas des réseaux organisés de criminalité de le contourner, mais il empêchera les personnes d’envoyer des fonds à leurs familles dans le besoin ! »
« Par ailleurs, il est dangereux de confier à des acteurs privés le soin de vérifier des documents administratifs originaux attestant de la régularité du séjour. »
« Enfin, avec l’ajout d'une forte sanction par le Sénat en cas de mise en échec du dispositif on retombe dans une logique d’inflation pénale par la création d’un nouveau délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.