À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
« À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain. »
« Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %, passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échelle nationale. »
« Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une hausse de +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024. Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées : »
« 1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000 habitants, contre 48,4 en métropole), »
« 1 253 faits de destructions ou dégradations, »
« 389 jets de projectiles ou substances incendiaires, en hausse de +73,85 % par rapport à 2022. »
« Ces violences sont souvent le fait de bandes armées issues des quartiers informels, composées de mineurs ou jeunes majeurs, agissant dans un climat d’émeutes récurrentes. »
« Dans ce contexte, le dispositif d’autorisation judiciaire de visites domiciliaires aux fins de saisie d’armes doit pouvoir être pleinement opérationnel. Le critère actuel, tiré d’un risque de trouble « grave » à l’ordre public, est de nature à limiter substantiellement l’efficacité de l’intervention des forces de l’ordre. »
« Il est donc nécessaire de viser à ce titre tout risque de trouble à l’ordre public, sans alourdissement de cette condition, tout en maintenant les garanties juridiques appropriées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.