Adopté
Amendement n°CL47 · article 11 · déposé le 5 juin 2025
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Déposé par
Sandra Regol et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Par cet amendement de suppression de l’article 11, les député-es écologistes s’opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d’armes et d’objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique (dont la liste précise n’est pas détaillée dans l’ordonnance du JLD) sur la base de simples soupçons. La mesure semble en effet disproportionnée et insuffisamment cadrée au regard de l’atteinte à la propriété privée qu’elle représente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →