Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Estelle Youssouffa et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.