Retiré
Amendement n°CL188 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2025
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé
Déposé par
Estelle Youssouffa et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte