Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :

« « 16° Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.