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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL296 · article 16 · déposé le 5 juin 2025

Amendement n°CL296 — Article 16

Déposé par Philippe Naillet et 10 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.