Tombé
Amendement n°CL397 · article 11 · déposé le 9 juin 2025
Après le mot :
« journalistes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ni leur domicile ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.