Tombé
Amendement n°CL398 · article 11 · déposé le 9 juin 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les lieux concernés »
les mots :
« ces lieux ».
Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.