Tombé
Amendement n°CL399 · article 11 · déposé le 9 juin 2025
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« leur qualité et leur »
les mots :
« dont il précise la qualité et le ».
Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.