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Tombé Amendement n°CL401 · article 11 · déposé le 9 juin 2025

À l’alinéa 40, supprimer les mots

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , au plus tard, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.