Tombé
Amendement n°CL402 · article 11 · déposé le 9 juin 2025
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ont été ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».
Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.