Adopté
Amendement n°CL451 · article 15 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.