À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.