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Adopté Amendement n°CL455 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2025

À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour…

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C’est pourquoi ils proposent d’inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.