Adopté
Amendement n°CL456 · article 34 · déposé le 9 juin 2025
Supprimer les alinéas 14 à 16.
« Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.