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Adopté Amendement n°CL181 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2025

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Estelle Youssouffa et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l’évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.