Au début, ajouter l’alinéa suivant

Déposé par Julien Rancoule et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralym…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.