Rejeté
Amendement n°CL4 · article 2 · déposé le 24 mars 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
« Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant les conditions de l’aménagement d’une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement à la « justification » : »
« • de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle, d’une « assiduité » à un enseignement, ou de la recherche d’un emploi ; »
« • de la « participation essentielle à la vie de la famille » ; »
« • de la nécessité de suivre un traitement médical ; »
« • de l’existence « d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidives ». »
« En limitant les possibilités d'aménagement de peine, cet article va conduire mécaniquement à remplir les prisons de personnes condamnées à de très courtes peines ce qui risquent d'aggraver le problème que l'on entend combattre. »
« En effet, ce texte méconnait toutes les études démontrant que les peines de prison ferme favorisent la récidive et qu'à l'inverse les aménagements de peine contribuent tendanciellement la réinsertion sociale et professionnelle. »
« Enfin, ce texte méconnait la réalité de la surpopulation carcérale qui fait perdre tout sens à la peine de prison ferme en négligeant ce qui ne devrait jamais l'être : la dignité des personnes. »
« N'en déplaise aux démagogues, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ferme seront amenées à sortir... Aussi est-il dans l'intérêt de la société toute entière que leurs peines soient pensées pour permettre leur réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.