À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
« La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. »
« Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.