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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL5 · article 2 · déposé le 29 avril 2026

Amendement n°CL5 — Article 2

Déposé par Virginie Duby-Muller et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.