Adopté
Amendement n°CL40 · article 3 · déposé le 5 mai 2026
À l’alinéa 1, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« dans chaque département ».
« Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.