Adopté
Amendement n°CL42 · article 3 · déposé le 5 mai 2026
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« II. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :
« III. – ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »
« Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.