Adopté
Amendement n°CL45 · article 3 · déposé le 5 mai 2026
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« national ».
« Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.