Adopté
Amendement n°CL17 · article unique · déposé le 2 décembre 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. » »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.