Tombé
Amendement n°CL18 · article premier · déposé le 25 mars 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 15
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
« Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.