Tombé
Amendement n°CL19 · article premier · déposé le 25 mars 2026
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant le »
les mots :
« et jusqu’au prochain ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suivant ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« unique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« sont réputés démissionnaires d’office à compter de la création de cette collectivité. »
« La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir. »
« Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèvent plus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachés à des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel. Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique et contrevient aux principes de responsabilité et de transparence. »
« Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créer une collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraient transférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraient inchangés. C’est une situation politiquement intenable et contraire à l’exigence d’exemplarité que l’on attend des élus. »
« Par souci de cohérence, de clarté et d’équité, il est impératif de mettre fin immédiatement à ces mandats. »
« Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadre institutionnel, protège les finances publiques et affirme avec force la priorité de l’intérêt général sur les privilèges particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.