Tombé
Amendement n°CL5 · article premier · déposé le 28 novembre 2025
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les huit jours »
les mots :
« sans délai à compter ».
« Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. »
« Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. »
« Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans la journée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.