Dossier DLR5L17N52781 — Adoptée sans modification /// 67 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification Dossier DLR5L17N52781 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Déposé à l’AN le 16 septembre 2025, dernière décision le 1er juillet 2026, 67 amendements déposés, 19 adoptés.

9 moisde navette
67amendements
19adoptés
4séances AN
2votes d'ensemble
8scrutins publics

Navette Le parcours du texte

16 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

19 novembre – 10 décembre 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

11 décembre 2025 AN · séance

Séance publique

11 décembre 2025 AN

Décision : adoptée, 269-0

Scrutin n°4714 — 269 pour, 0 contre, 1 abstention.

11 décembre 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

28 mai 2026 Sénat · séance

Séance publique

28 mai 2026 Sénat

Décision : modifiée

29 mai 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

30 juin 2026 AN · commission

Réunion de commission

30 juin – 1er juillet 2026 AN · séance

Trois séances publiques

1er juillet 2026 AN

Décision : adoptée sans modification, 292-0

Scrutin n°7904 — 292 pour, 0 contre.

Au mot près Le débat

Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. Mme Élisabeth de Maistre Article 2 · lire en contexte
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Mme Ayda Hadizadeh Article 2 · lire en contexte
Les 23 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°4708
11 déc. — L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer l…
 50 186
n°4709
11 déc. — L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assur…
 44 185
n°4710
11 déc. — L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer l…
 45 186
n°4711
11 déc. — L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer…
 18 217
n°4712
11 déc. — L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant…
 48 192
n°4713
11 déc. — L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le…
 47 199
n°4714 vote d'ensemble
11 déc. — L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être ass…
 269 0
n°7904 vote d'ensemble
1 juil. — L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être ass…
 292 0

Atelier Les amendements

67 amendements déposés, 19 adoptés. Sorts : adopté 19 · tombé 19 · rejeté 14 · sans suite 10 · retiré 5.

GroupeDéposésAdoptés
RN 26 0
DR 15 0
Dem 6 4
SOC 6 6
HOR 6 3
EPR 4 4
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 16 sept. Proposition de loi — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et…
  • 3 déc. Proposition de loi — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et… adoptcom
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  • 11 déc. Proposition de loi — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat adoptseance
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  • 28 mai Proposition de loi — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat adoptseance

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