Tombé
Amendement n°CL8 · article premier · déposé le 28 novembre 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« audience »,
insérer les mots :
« dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ».
« Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit d’interjeter appel. »
« Dans la rédaction initiale, cette information doit être délivrée « verbalement », sans autre précision. Une telle formulation est imparfaite au regard des exigences pesant sur la justice des mineurs. »
« En effet, l’article 388-1 du code civil rappelle que le mineur capable de discernement peut être entendu et doit recevoir une information adaptée à son âge et à sa maturité. De même, la Convention internationale des droits de l’enfant impose que l’enfant soit informé d’une manière « appropriée » de ses droits, condition nécessaire pour assurer l’effectivité de sa participation aux procédures le concernant. »
« C'est la raison pour laquelle il apparait utile de préciser "dans des termes adaptés à son âge et à son discernement". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.