À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« âgé de treize ans révolus ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.