Retiré
Amendement n°CL15 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2025
Amendement n°CL15 — Après l'article 3, insérer l'article suivant
Déposé par
Élisabeth de Maistre et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…