Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative que s’il justifie d’une formation en matière de protection de l’enfance. » »
« Cet amendement vise à ne permettre qu’aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l’enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. »
« La seule présence d’un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l’enfant : il faut qu’il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l’enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.