Adopté
Amendement n°CL46 · titre · déposé le 1er décembre 2025
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« disposer »
les mots :
« être assisté ».
« Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.