I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« disposer d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
« Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". »
« L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat. »
« La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code. »
« La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.