Adopté
Amendement n°II-CL305 · article 72 · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer les alinéas 69 à 75
Déposé par
Hervé Saulignac et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les alinéas 69 à 75.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1 ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA. »
« Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui. »
« Afin de leur conserver le bénéfice de cette dynamique de ressources dans le temps, en l’absence de leviers fiscaux significatifs à leur main, il est donc proposé de revenir sur cette réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.