I. – À l’intitulé, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« organiser ».
II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, supprimer les mots :
« afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ».
« Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier. »
« Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus. »
« Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas. »
« C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.