Adopté
Amendement n°CL8 · article 4 · déposé le 3 février 2026
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Marie Pochon · Écologiste et Social · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.