Tombé
Amendement n°CL3 · article premier · déposé le 16 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Pascale Bordes et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mettre fin au devoir conjugal
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » »
« Amendement de repli »
« La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte. »
« Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est rattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, la disposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à des interprétations extensives étrangères à l’objet de la proposition de loi. »
« Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 1er en rattachant explicitement l’exigence de consentement aux actes relevant de la vie intime des époux. »
« Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du texte, en affirmant un principe clair, ciblé et opérant, sans interférer avec les autres aspects de la vie conjugale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.