Modifiée Dossier DLR5L17N53279 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Mettre fin au devoir conjugal

Déposé à l’AN le 2 décembre 2025, dernière décision le 9 avril 2026, 14 amendements déposés, 1 adoptés.

4 moisde navette

14amendements

1adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

2 décembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

17 décembre 2025 – 27 janvier 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

9 janvier 2026 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

28 janvier 2026 AN · séance

Deux séances publiques

28 janvier 2026 AN

Décision : adoptée, 106-0

Scrutin n°5243 — 106 pour, 0 contre, 1 abstention.

29 janvier 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

9 avril 2026 Sénat · séance

Séance publique

9 avril 2026 Sénat

Décision : modifiée

14 avril 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence.Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Mme Élise Leboucher Article 1er · lire en contexte

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet, qui, de Saint-Paul, à La Réunion, à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront.Enfin ! M. Perceval Gaillard Discussion générale · lire en contexte

Les 12 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°5241 28 janv. — L'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à …	33	62
n°5242 28 janv. — L'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article pr…	32	73
n°5243 vote d'ensemble 28 janv. — L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).	106	0

Atelier Les amendements

14 amendements déposés, 1 adoptés. Sorts : rejeté 7 · tombé 3 · retiré 2 · adopté 1 · sans suite 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	6	0
SOC	3	0
RN	3	0
HOR	1	1
LIOT	1	0

Dossier Les documents

2 déc. Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal

21 janv. Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal adoptcom

21 janv. Rapport — Mettre fin au devoir conjugal adoptcom

28 janv. Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal adoptseance

29 janv. Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal

1 avril Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal

1 avril Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…

9 avril Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal adoptseance

14 avril Proposition de loi — Mettre fin au devoir conjugal

Mettre fin au devoir conjugal

Navette Le parcours du texte

1er dépôt d'une initiative.

Trois réunions de commission

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

Deux séances publiques

Décision : adoptée, 106-0

Dépôt d'une initiative en navette

Séance publique

Décision : modifiée

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