Retiré
Amendement n°CL15 · article premier · déposé le 5 février 2026
Supprimer l’alinéa 9.
« L’alinéa 9 instaure une procédure contentieuse spécifique permettant à la personne concernée de saisir le juge administratif afin d’obtenir, dans des délais très brefs, l’annulation d’une décision administrative, celle-ci étant suspendue jusqu’à ce que le juge ait statué. »
« Si l’objectif affiché est de renforcer les garanties juridictionnelles, cette disposition apparaît toutefois redondante au regard des mécanismes déjà existants en droit commun. »
« En effet, le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet d’ores et déjà au juge administratif d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ce recours offre une protection juridictionnelle particulièrement rapide et efficace, assortie de pouvoirs étendus du juge. »
« La création d’une voie contentieuse spéciale, calquée sur des délais analogues et produisant des effets similaires — suspension automatique de la mesure et intervention rapide du juge — n’apporte donc aucune garantie supplémentaire aux personnes concernées. Elle contribue, en revanche, à la complexification inutile du droit et à la multiplication de régimes dérogatoires. »
« Par ailleurs, l’introduction d’un tel dispositif spécifique pourrait conduire à des chevauchements procéduraux et à des interrogations quant à l’articulation entre ce recours spécial et les procédures de référé existantes, sans bénéfice tangible pour les justiciables. »
« Dès lors que le droit commun du référé-liberté assure déjà un équilibre satisfaisant entre l’exigence de célérité, la protection des libertés fondamentales et le contrôle effectif du juge, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d’y déroger. »
« Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.