À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue »
les mots :
« magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».
« Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire. »
« En plus d'unifier l'ensemble des procédures prévues par le présent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettre en conformité avec les principes de notre ordre législatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.