Adopté
Amendement n°CL59 · article 2 · déposé le 10 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par le présent chapitre »
les mots :
« à la présente section ».
Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.