Adopté
Amendement n°CL60 · article 2 · déposé le 10 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».
« Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.