Adopté
Amendement n°CL62 · article 2 · déposé le 10 février 2026
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« susmentionné »
les mots :
« mentionné au I de l’article 706‑25‑23 ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.