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Adopté Amendement n°CL63 · article 2 · déposé le 10 février 2026

À l’alinéa 19, supprimer les mots

Déposé par Charles Rodwell · Ensemble pour la République · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« modalités prévues par les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.