Adopté
Amendement n°CL65 · article 4 · déposé le 10 février 2026
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dernier »
« Correction d'une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.