Adopté
Amendement n°CL69 · article 6 · déposé le 10 février 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.